Conditions d'utilisation

Qui nous sommes

SupplyMatch est le nom commercial de NX Division, une entreprise établie en Alberta, au Canada. Le Service est une plateforme de répertoire et de découverte qui met en relation les acheteurs et les fournisseurs de l'industrie alimentaire canadienne.

Admissibilité

Le Service est destiné à un usage commercial uniquement. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, capable de conclure un contrat exécutoire, et agir au nom d'une entreprise ou d'une organisation. En utilisant le Service au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions, et « vous » désigne à la fois vous et cette organisation.

Votre compte

Vous êtes responsable des renseignements que vous fournissez à la création de votre compte, de leur exactitude et de leur mise à jour, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte. Gardez vos identifiants confidentiels et avisez-nous immédiatement par notre page Contact si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Ce qu'est SupplyMatch — et ce qu'il n'est pas

SupplyMatch est une plateforme de découverte qui aide les acheteurs et les fournisseurs à se trouver. Nous n'agissons pas à titre de courtier, d'agent ou de partie à toute transaction entre utilisateurs. Nous ne vérifions pas indépendamment l'ensemble des renseignements publiés par les fournisseurs, y compris les capacités, certifications, capacités de production ou la conformité aux règlements applicables en matière de salubrité des aliments. Vous êtes responsable de votre propre vérification diligente avant de conclure une entente avec un autre utilisateur.

Utilisation acceptable

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :

• Enfreindre une loi applicable ou un droit de tiers.
• Fausser votre identité, vos références, vos certifications ou vos capacités.
• Extraire, indexer, collecter ou autrement extraire des données du Service, sauf par les interfaces et aux cadences que nous autorisons expressément.
• Interférer avec le Service, notre infrastructure ou les comptes d'autres utilisateurs, tenter d'y obtenir un accès non autorisé ou les perturber.
• Utiliser le Service pour envoyer du pourriel, du contenu trompeur, des logiciels malveillants ou tout autre contenu abusif.
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service ou tout contenu rendu disponible par celui-ci sans notre consentement écrit.

Votre contenu

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez au Service (par exemple, les données de profil, les inscriptions, les RFQ et les messages). Vous accordez à NX Division une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour héberger, stocker, reproduire, modifier (aux fins de mise en forme et d'affichage), traduire, transmettre et afficher votre contenu dans la mesure nécessaire pour exploiter, fournir et améliorer le Service. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez les droits nécessaires pour accorder cette licence et que votre contenu n'enfreint aucun droit de tiers ni la loi applicable.

Fonctionnalités gratuites et payantes

Certaines fonctionnalités du Service sont gratuites ; d'autres pourront être offertes contre rémunération. Lorsqu'une fonctionnalité est payante, nous décrirons clairement le prix, le cycle de facturation et les taxes applicables avant que vous ne vous engagiez à l'acheter. Les paiements pour les fonctionnalités payantes sont traités par Stripe, sous réserve des conditions propres à Stripe. Sauf entente contraire écrite, les frais ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure exigée par la loi applicable.

Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, sa marque et son contenu original, appartient à NX Division ou à ses concédants et est protégé par les lois en matière de propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au Service et l'utiliser aux fins prévues, sous réserve des présentes Conditions. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.

Services tiers

Le Service repose sur des fournisseurs tiers — par exemple, hébergement, courriel, paiements, analyses et surveillance des erreurs. Ces fournisseurs sont décrits dans notre Avis de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des actions, du contenu ou des conditions des services tiers que vous choisissez d'utiliser indépendamment du Service.

Exonérations de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI, NX DIVISION EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES PARTIES OU DES USAGES COMMERCIAUX. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU SÛR, NI QUE LES RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS PAR D'AUTRES UTILISATEURS SONT EXACTS, À JOUR OU COMPLETS.

Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI, NX DIVISION NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS ZÉRO DOLLAR CANADIEN (0 $ CA). LORSQUE LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS UNE EXCLUSION OU UNE LIMITATION TOTALE DE RESPONSABILITÉ, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AU MONTANT MINIMUM EXIGÉ PAR LA LOI.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir NX Division et ses représentants à couvert de toute réclamation de tiers, perte, responsabilité, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Service, (b) votre contenu, (c) votre violation des présentes Conditions ou des lois applicables, ou (d) votre violation de tout droit de tiers.

Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et nous demander de fermer votre compte par notre page Contact. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en tout temps, avec ou sans préavis, si nous estimons que vous avez violé les présentes Conditions, présenté un risque pour le Service ou pour d'autres utilisateurs, ou si la loi l'exige. Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation — notamment la propriété, les exonérations, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le règlement des différends — survivront.

Droit applicable et tribunaux

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Vous et NX Division convenez que les tribunaux de la province de l'Alberta ont compétence exclusive sur tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, et vous y consentez.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous indiquerons alors une nouvelle « Dernière mise à jour » ci-dessus. Si les changements sont importants, nous fournirons un avis additionnel (par exemple par courriel ou dans la plateforme) avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur d'une mise à jour signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

Dispositions diverses

Les présentes Conditions, ainsi que notre Avis de confidentialité et toute autre condition expressément mentionnée, constituent l'entente intégrale entre vous et NX Division concernant le Service. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Notre défaut d'appliquer une disposition n'emporte pas renonciation à le faire ultérieurement. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit ; nous pouvons les céder sans restriction.

Nous joindre

Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous par notre page Contact.